Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dénommée « Kraalio », accessible notamment à l'adresse [www.kraalio.com] et via ses applications mobiles associées (ci-après le « Service »), éditée par la société [Raison sociale de Kraalio], [forme juridique, ex. SARL/SAS] de droit béninois au capital de [montant] francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de [ville, ex. Cotonou] sous le numéro [RCCM n°], titulaire de l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) n° [IFU], dont le siège social est sis à [adresse complète], République du Bénin (ci-après « Kraalio » ou « l'Éditeur »).

Kraalio est un outil numérique de gestion destiné aux exploitations d'élevage, quelle que soit l'espèce animale concernée (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, cuniculture, apiculture, aquaculture, et toute autre production animale).

Les présentes CGU sont conclues entre Kraalio et toute personne physique ou morale utilisant le Service (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »). Elles ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République du Bénin ainsi qu'à tout Utilisateur situé dans un autre État, sous réserve des dispositions d'ordre public locales applicables.

Toute création de compte et/ou toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 1 – Définitions

• « Service » ou « Plateforme » : la solution logicielle Kraalio, accessible en mode SaaS par internet et/ou via une application mobile, permettant la gestion technique, sanitaire, zootechnique et économique d'exploitations d'élevage.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Service, pour son propre compte ou pour le compte d'une exploitation, d'une entreprise ou d'une organisation.
• « Client » : la personne physique ou morale titulaire de l'Abonnement et responsable du paiement des sommes dues à Kraalio.
• « Abonnement » : la formule payante d'accès au Service souscrite par le Client, selon les modalités et durées décrites à l'article 5.
• « Contenu » ou « Données Utilisateur » : l'ensemble des données, informations, fichiers et contenus saisis, importés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service (notamment les données relatives au cheptel, à l'exploitation, aux stocks et aux transactions).
• « Cheptel » : l'ensemble des animaux, de toute espèce, gérés par l'Utilisateur au moyen du Service.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du Service, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord contractuel spécifique signé entre le Client et Kraalio (par exemple un contrat-cadre pour les Clients « Entreprise »), lequel prévaudra alors sur les présentes CGU en cas de contradiction.

Kraalio se réserve le droit d'adapter les présentes CGU à tout moment dans les conditions prévues à l'article 16.

Article 3 – Description du Service

Selon la formule d'Abonnement souscrite, le Service permet notamment : l'identification et le suivi individuel ou collectif des animaux (naissances, entrées/sorties, poids, reproduction, alimentation) ; le suivi sanitaire (vaccinations, traitements, carnet sanitaire numérique, alertes) ; la gestion des stocks (aliments, intrants zootechniques et vétérinaires) ; le suivi économique et financier de l'exploitation (coûts de production, ventes, marges) ; la traçabilité du Cheptel ; la génération de rapports, statistiques et tableaux de bord ; et, le cas échéant, la géolocalisation des sites d'exploitation.

Avertissement important : le Service constitue un outil d'aide à la gestion et à la décision. Il ne se substitue en aucun cas au diagnostic, à l'avis ou à l'intervention d'un vétérinaire, d'un agent des services zoosanitaires ou de toute autorité compétente. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de la réglementation zoosanitaire, sanitaire et de police vétérinaire qui lui est applicable, notamment des obligations de déclaration, d'identification et de traçabilité du Cheptel imposées par la réglementation béninoise et, le cas échéant, communautaire (UEMOA/CEDEAO).

Article 4 – Accès au Service et création de compte

L'accès au Service suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte, et s'engage à signaler sans délai à Kraalio toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 – Abonnements, durée et évolution des tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement payant, selon différentes formules dont les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs en vigueur sont présentés sur la Plateforme ou dans une offre commerciale acceptée par le Client. Une offre d'essai gratuit peut être proposée, dans les conditions précisées lors de la souscription.

Sauf stipulation contraire figurant sur l'offre souscrite, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 15.

Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA) sauf mention contraire. Kraalio peut modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant l'entrée en vigueur de la modification, sauf pour les nouvelles souscriptions.

Article 6 – Modalités de paiement et facturation

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par avance, selon la périodicité choisie, au moyen des modes de paiement proposés sur la Plateforme, notamment par service de paiement mobile (Mobile Money, tel que MTN Mobile Money ou Moov Money), par carte bancaire ou par virement, via des prestataires de paiement tiers agréés.

Les données de paiement transmises à ces prestataires ne sont ni collectées, ni conservées par Kraalio dans leur intégralité ; leur traitement relève de la politique de confidentialité propre à ces prestataires.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables (notamment la taxe sur la valeur ajoutée béninoise, le cas échéant) sont à la charge du Client et ajoutées au prix lors de la facturation. À défaut de paiement à l'échéance, Kraalio peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit de résilier l'Abonnement conformément à l'article 15.

Article 7 – Information précontractuelle et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Livre IV du Code du numérique béninois relatif au commerce électronique, Kraalio met à la disposition de l'Utilisateur, préalablement à toute souscription, les informations précontractuelles requises (identité de l'Éditeur, caractéristiques essentielles du Service, prix total, modalités de paiement, d'exécution et de résiliation du contrat).

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles), il dispose, sauf exception légale, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour renoncer à son Abonnement sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément à la réglementation applicable au commerce électronique, aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du Service.

Article 8 – Obligations de l'Utilisateur

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
• saisir des données exactes et sincères, notamment s'agissant des informations relatives au Cheptel et à l'exploitation ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (tentative d'intrusion, introduction de code malveillant, contournement des mesures de sécurité) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles ;
• respecter la réglementation zoosanitaire, sanitaire et relative au bien-être animal applicable à son activité d'élevage.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 15, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par Kraalio ou par des tiers.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme Kraalio, son logiciel, son architecture, sa base de données, ses interfaces, ses marques, logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Kraalio ou de ses concédants, et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et, plus généralement, par l'Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la République du Bénin est membre, ainsi que par toute autre disposition applicable en matière de propriété intellectuelle.

Kraalio concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, à des fins strictement internes à son activité d'élevage. Toute reproduction, représentation, décompilation, ingénierie inverse, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf exceptions légales impératives.

Article 10 – Données et contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les Données Utilisateur qu'il saisit ou importe dans le Service (notamment les données relatives à son Cheptel et à son exploitation). Il concède à Kraalio, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation non exclusive de ces données, aux seules fins de fourniture, d'exploitation technique, de sécurisation et d'amélioration du Service, ainsi que, sous forme strictement agrégée et anonymisée, à des fins statistiques.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données Utilisateur qu'il transmet et garantit Kraalio contre tout recours de tiers à ce titre.

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Utilisateur selon les fonctionnalités d'export proposées par la Plateforme. À l'expiration de ce délai, Kraalio pourra procéder à la suppression ou à l'anonymisation de ces données, sous réserve des durées de conservation légales visées dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Disponibilité, maintenance et support

Kraalio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, celle-ci pouvant être affectée par des opérations de maintenance (planifiées, autant que possible, en dehors des heures d'utilisation habituelle et notifiées préalablement à l'Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible), des cas de force majeure, ou des dysfonctionnements imputables à des réseaux ou services tiers (fournisseurs d'accès à internet, opérateurs de télécommunications, hébergeurs).

Un support technique est mis à la disposition des Clients selon les modalités (canaux, horaires, délais indicatifs de réponse) précisées sur la Plateforme ou dans l'offre commerciale souscrite.

Article 12 – Responsabilité et garanties

Kraalio est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, d'une saisie de données erronées, d'un défaut de connexion internet, d'un cas de force majeure, ou du fait de tiers (notamment prestataires d'hébergement ou de télécommunications).

En tout état de cause, Kraalio ne saurait être tenue responsable des conséquences zootechniques, sanitaires ou économiques (notamment perte de production, mortalité du Cheptel, manque à gagner) résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations issues du Service, celui-ci demeurant un outil d'aide à la gestion et non un avis professionnel vétérinaire ou zootechnique engageant Kraalio.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Kraalio au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de Kraalio, document distinct et consultable sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Kraalio et est établie conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin (Livre V) et aux autres textes régionaux et continentaux applicables.

Article 14 – Sécurité

Kraalio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Utilisateur, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 – Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment avec effet à l'échéance de la période en cours, selon les modalités indiquées sur la Plateforme (par exemple depuis son espace Compte ou par notification écrite à Kraalio), sous réserve d'un préavis de [X] jours avant l'échéance pour éviter le renouvellement suivant.

Kraalio peut suspendre ou résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse sous sept (7) jours (sauf urgence justifiée par une atteinte à la sécurité du Service ou à la réglementation applicable, auquel cas la suspension peut être immédiate), l'accès de tout Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'usage frauduleux ou illicite du Service.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, emporte désactivation de l'accès au Service au terme du préavis applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 10 relatives à la restitution des Données Utilisateur et des sommes éventuellement dues à Kraalio jusqu'à la date de résiliation.

Article 16 – Modification des CGU

Kraalio peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur (par exemple par courriel ou par notification sur la Plateforme) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 15.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin, ainsi qu'aux Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables aux relations entre professionnels, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de la République du Bénin, ou, pour les litiges entre professionnels le prévoyant expressément dans une offre commerciale distincte, pourra être soumis à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, sous réserve des règles de compétence d'ordre public protectrices des consommateurs.

Article 18 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations resteraient pleinement applicables. Le fait pour Kraalio de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, complétées le cas échéant par une offre commerciale spécifique et par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet.

Kraalio ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les Actes uniformes OHADA applicables.

Article 19 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Kraalio : par courriel à [contact@kraalio.com] ; par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en préambule ; ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.